Carburants la ré quisition est-elle une atteinte au droit de grè ve Totalenergie - Carbutants HEAD TOPICS

Carburants la ré quisition est-elle une atteinte au droit de grè ve

13/10/2022 02:18:00

DÉ BAT ' Juridiquement la ré quisition n est pas une atteinte au droit de grè ve' ' Attention à nos liberté s fondamentales' #TotalEnergie #Carbutants #Pé nurie #ré quisition

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DÉBAT 'Juridiquement, la réquisition n’est pas une atteinte au droit de grève ' 'Attention à nos libertés fondamentales' TotalEnergie Carbutants Pénurie réquisition Face à des grévistes déterminés à poursuivre leur mouvement pour les salaires dans les raffineries, le gouvernement a lancé, mercredi 12 octobre, une première réquisition qui visait le déblocage du dépôt de carburant de la raffinerie normande d’Esso-ExxonMobil. Chez TotalEnergies, le syndicat Force ouvrière a annoncé rejoindre le mouvement de grève lancé par la CGT. Celle-ci était reçue pour la première fois par la direction depuis le début du mouvement. LeCe Préambule de 1946, de même que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou la Charte de l’environnement de 2004, appartient au bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire aux droits fondamentaux protégés par le Conseil constitutionnel. Le droit de grève, dont la législation est éparse, n’est toutefois pas un droit absolu, puisque, dans une décision d’août 2007, le Conseil constitutionnel a reconnu la nécessité, pour le service public, d’un équilibre entre droit de grève et continuité. Concernant les raffineries et les entreprises pétrolières, il ne s’agit bien entendu pas de service public mais de sociétés privées. D’où la notion de réquisition. Ce n’est alors pas la question du droit de grève qui est convoquée, mais celle du domaine stratégique affecté par la grève : la question du ravitaillement en Lire la suite:
» Pénurie d’essence : Macron prévoit le retour à la normale « dans le courant » de la semaine prochaine Blocage des raffineries : le gouvernement lance la réquisition des personnels Carburants : l’exécutif tente de rattraper son retard « Je suis obligée d’annuler des passages chez des patients » : les infirmières libérales inquiètes face à la pénurie d’essence

Le prix du lait s envole vers des sommets jamais atteints

Lactalis a signé un accord avec les producteurs de lait à 490 euros les 1.000 litres pour le quatrième trimestre. Un prix historiquement haut en France, qui correspond à une hausse de 32 %. Lire la suite >> Il y a des formes de grève illégales, ainsi les piquets de grève qui entravent la liberte de travailler de ceux qui le veulent. “Bloquer” un site n’est donc pas legal. Un juge est il saisi ? La force publique ne devrait elle pas intervenir, plutôt que réquisitionner 4 clampins ? Pénurie d’essence : Macron prévoit le retour à la normale « dans le courant » de la semaine prochaineFace à la pénurie de carburants causée par les grèves dans les raffineries TotalEnergies et Esso-ExxonMobil, la Première ministre a réquisitionné des personnels pour réalimenter les stations-service. Dans le courant 🤔 il faut se méfier...il nous dit pourtant de faire des économies d'énergie 😄 Comme la semaine dernière pour cette semaine Oh ils vont bien nous organiser un confinement pour résoudre la problématique courante. Blocage des raffineries : le gouvernement lance la réquisition des personnelsLe gouvernement lance la réquisition des personnels au dépôt ExxonMobil de Gravenchon-Port-Jérôme en Seine-Maritime face à la reconduite de la grève avant l'aube. Carburants : l’exécutif tente de rattraper son retard🟠Panique au sommet de l’État comme à la pompe ? Face aux grèves des raffineries, le gouvernement durcit le ton et le niveau de pression. L’exécutif craint la résurgence d’un mouvement de mécontentement populaire, semblable à celui des gilets jaunes « Je suis obligée d’annuler des passages chez des patients » : les infirmières libérales inquiètes face à la pénurie d’essenceObligés de parcourir de nombreux kilomètres pour aller soigner des patients à domicile, ces soignants sont durement touchés par la pénurie de carburants. Pour y faire face, ils sont contraints d’aménager leurs tournées et de trier leurs patients. Alors qu'il suffit que Total cede aux revendications pour que ça se règle... Les médias qui s'intéresse aux soignants UNIQUEMENT quand il faut les faires applaudir ou pendant les pénuries de carburants on vous voit 😘 De mieux en mieux !!! Merci EmmanuelMacron et la Macronie L'OM vise le coup double face au Sporting PortugalL'OM vise le coup double face au Sporting Portugal Après sa large victoire (4-1), la semaine dernière, l'OM peut revenir à hauteur du Sporting Portugal en cas de victoire et se relancer dans la course à la qualification pour les huitièmes de finale. Ok et avec quoi face à un Sporting déchaîné !?😌 Sporting va les éclater. Équipes françaises casi jamais vainqueurs au Portugal Une chose facile pour le plus grand club de France 💙🤍 OM, OL : Eyraud gagne un procès face à AulasLe président de l'Olympique Lyonnais avait porté plainte pour diffamation envers Jacques-Henri Eyraud. « Juridiquement, la réquisition n’est pas une atteinte au droit de grève » Xavier Magnon , professeur de droit public à l’université d’Aix-Marseille et directeur de l’Institut Louis-Favoreu Le est un droit de valeur constitutionnelle.Temps de lecture 1 min Bientôt un retour à la normale dans les stations-service ? Le président Emmanuel Macron a assuré, confiant, que la situation allait « revenir à la normale » dans la distribution de carburants « dans le courant de la semaine qui vient » , lors d’un entretien sur France 2 mercredi soir, largement consacré à la situation à l’Ukraine.Le ministère de la Transition énergétique a annoncé mercredi à l'AFP le lancement de la réquisition des personnels"indispensables au fonctionnement" du dépôt Esso-ExxonMobil de Gravenchon-Port-Jérôme, en Seine-Maritime, face à la reconduite de la grève avant l'aube., « temporaires » , donnant l’impression d’avoir sous-estimé la situation. Il est consacré au septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie celui de la Constitution de 1958 : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » Ce Préambule de 1946, de même que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou la Charte de l’environnement de 2004, appartient au bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire aux droits fondamentaux protégés par le Conseil constitutionnel. Face à la journaliste Caroline Roux, le chef de l’Etat a de nouveau appelé « à la responsabilité » la direction de TotalEnergies et la CGT, en souhaitant que le syndicat « permette au pays de fonctionner » . À lire aussi Grèves dans les raffineries : qu’est-ce que la réquisition des salariés ? Le droit de grève, dont la législation est éparse, n’est toutefois pas un droit absolu, puisque, dans une décision d’août 2007, le Conseil constitutionnel a reconnu la nécessité, pour le service public, d’un équilibre entre droit de grève et continuité. Mardi, la Première ministre avait annoncé le lancement d'une procédure de réquisition des personnels d'Esso-ExxonMobil alors que les mouvements de grève dans les raffineries se poursuivent depuis 15 jours. Concernant les raffineries et les entreprises pétrolières, il ne s’agit bien entendu pas de service public mais de sociétés privées. Mais la grève se poursuivait, y compris chez TotalEnergies, faute d’avancées sur les négociations salariales. D’où la notion de réquisition. « La France se bloque une nouvelle fois, rien n’est anticipé, rien n’est géré » , a dénoncé le député LR des Alpes-Maritimes Éric Ciotti. Ce n’est alors pas la question du droit de grève qui est convoquée, mais celle du domaine stratégique affecté par la grève : la question du ravitaillement en carburants et donc d’un possible blocage du pays. « Les réquisitions sont une atteinte au droit de grève » Une décision largement fustigée par le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez.. D’un point de vue juridique, la réquisition de biens ou de personnes n’est pas une atteinte au droit de grève et constitue un régime prévu par le législateur « en cas d’urgence » . Dans le code de la défense : « Sur l’ordre du ministre de la défense (…) il peut être pourvu, par voie de réquisition, à la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants des villes de garnison. « C’est une décision scandaleuse, nous sommes au côté des salariés. » Dans le code général des collectivités territoriales : « Lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige », le préfet peut « réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ». La réquisition est donc bien possible, même si son usage est restreint et strictement encadré. « Si le dialogue social n’aboutit pas, nous réquisitionnerons » Lors de son interview, Emmanuel Macron a insisté sur le fait que c’était « au dialogue social » entre directions et syndicats de résoudre les différends. À lire aussi Risque de pénurie d’essence : où en est-on ? La participation du président de la République à une émission entièrement consacrée aux questions internationales, sur France 2, mercredi 12 octobre au soir, risque désormais d’apparaître décalée alors que la vie quotidienne focalise l’attention. À lire aussi Carburants : pénuries, poursuite de la grève, réquisitions… Le point sur la situation D’un point de vue substantiel, toutefois, la réquisition est une atteinte au droit de grève. Le droit de grève, c’est en effet l’exercice d’une pression dans les rapports sociaux. « Mais je le dis très clairement : si le dialogue social n’aboutit pas dans les prochaines heures, nous réquisitionnerons » , a-t-il averti. La réquisition peut donc devenir une manière de contrebalancer ce rapport de force. Politiquement, y recourir plutôt que poursuivre le dialogue social est donc le choix d’une stratégie dure.. Il n’est alors plus question de droit mais d’opportunité. « Attention à nos libertés fondamentales » Marie-Laure Dufresne-Castets La CGT a réagi avec véhémence aux menaces gouvernementales de réquisition dans des raffineries en rappelant que l’Organisation internationale du travail (OIT) aurait condamné la France en 2010 à la suite de réquisitions dans des raffineries en grève. En réalité, il ne s’agissait pas d’une condamnation mais d’une recommandation, c’est-à-dire une critique forte mais sans contrainte juridique. Il était recommandé au gouvernement français d’éviter de recourir à toute décision unilatérale en privilégiant la négociation entre interlocuteurs sociaux. À lire aussi Blocage des raffineries : comment se sont finies les précédentes crises ? Il n’en reste pas moins que la CGT a raison d’être extrêmement vigilante sur les éventuelles actions d’un gouvernement qui tendraient à casser une grève. La réquisition est une mesure très forte, ce qui explique que la possibilité d’y avoir recours est très encadrée. Elle doit être justifiée par une situation d’urgence et une atteinte grave, prévisible ou constatée à l’ordre public. La mesure doit être édictée par un arrêté préfectoral ou ministériel. Mais ces arrêtés doivent rigoureusement préciser la nature de l’atteinte à l’ordre public, son degré de gravité, également les lieux et le nombre de travailleurs concernés par la réquisition, ainsi que sa durée. Il existe en effet une obligation de proportionnalité entre la gravité du risque pour l’ordre public et la décision de réquisition et son ampleur. Notamment, la réquisition n’a pas vocation à rétablir un service normal mais le niveau de service minimal, indispensable pour faire disparaître l’atteinte à l’ordre public… À lire aussi Carburants : l’exécutif tente de rattraper son retard On a d’ailleurs vu que sur deux recours exercés par les syndicats en 2010 contre des réquisitions dans les raffineries, l’un des tribunaux administratifs saisis avait confirmé l’arrêté, car le carburant était essentiel à la sécurité dans l’aviation, mais l’autre l’avait rejeté, estimant que la mesure rétablissait un service normal. Aujourd’hui, s’il s’agit d’assurer la livraison de carburant à des services essentiels, par exemple des ambulances ou des véhicules de secours, le gouvernement pourrait se charger lui-même de l’organiser avec ses stocks stratégiques. Le gouvernement n’a pas à se positionner du côté du patronat ! La vertu essentielle de la grève, c’est de gêner les employeurs, sinon elle ne sert à rien. Les salariés ne font pas grève pour s’amuser, mais seulement dans les cas où le patronat est sourd à leurs revendications. Il s’agit d’un droit fondamental essentiel à la vie démocratique. Or, il faut en tout état de cause protéger les libertés fondamentales, en particulier le droit de grève. Depuis des années, les diverses réglementations instaurées, comme dans le secteur des transports, tendent à le limiter. La CGT a de bonnes raisons de défendre avec vigilance ce droit constitutionnel. La menace d’un arrêté ministériel de réquisition par le gouvernement est, dans la circonstance actuelle, un signe qu’il ne faut pas négliger. (1) Autrice de , Éd. Don Quichotte, 2017, 288 p. , 18,90 €. À découvrir .