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Pé nuries de carburant en quoi consistent les ré quisitions de personnels

11/10/2022 20:11:00

Pé nuries de carburant en quoi consistent les ré quisitions de personnels 👉 Que dit la loi ? 👉 Comment les réquisitions se passent ? 👉 Quelles sont les limites ? #pénuriecarburant

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Pénuries de carburant : en quoi consistent les réquisitions de personnels ? Que dit la loi ? Comment les réquisitions se passent ? Quelles sont les limites ? pénuriecarburant La grève se prolongeant, Elisabeth Borne a déclenché ce mardi après-midi une procédure d’urgence pour débloquer les dépôts pétroliers Esso-ExxonMobil. Une mesure permise par la loi, malgré un droit à la grève inscrit dans la Constitution. (Nicolas Tucat/AFP)A la vue des files d’attente devant de nombreuses stations-service, l’exécutif avait mis en garde. Olivier Véran, porte-parole du gouvernement, envisageait ce mardi matin de,.Que dit la loi ?«le droit de soumettre à contrôle et à répartition, les ressources en énergie, matières premières, produits industriels et produits nécessaires au ravitaillement et, à cet effet, d’imposer aux personnes physiques ou morales en leurs biens, les sujétions indispensables». Lire la suite:
Libération » Face à la pénurie de carburants, Borne annonce la réquisition des dépôts Esso Grève dans les raffineries : Elisabeth Borne promet des améliorations 'tout au long de la semaine' Elisabeth Borne en Algérie : ce qu'il faut retenir du voyage de la réconciliation Pénuries d’essence : approuvez-vous les réquisitions de personnel annoncées par Elisabeth Borne ?

Coaching Gagnant - Épisode 3 Meriem Salmi la psychologue des champions

« Coaching gagnant », c'est le podcast du Crédit Agricole, présenté par Grégory Ascher. Le présentateur de l'Équipe de Greg, vous fait découvrir les petits secrets de coaches sportifs qui, au quotidien, accompagnent d'immenses champions, des stars de cinéma... ou même des astronautes. Lire la suite >> Cet article fait une confusion entre réquisition et déblocage des piquets de grève. ça n'a rien à voir. Face à la pénurie de carburants, Borne annonce la réquisition des dépôts Esso« Un désaccord salarial ne justifie pas de bloquer le pays », a notamment déclaré la Première ministre Élisabeth Borne pour expliquer cette décision. et lemaire va livrer le gazole🤣🤣 Eh bien voilà ! ... Article L100-1 § 5° & 6° du Code de l'Energie et Art. L100-2 § 2° ; L'Etat garanti l'accès à l'énergie; celle-ci est un bien de 1ère nécessité; l'accès à l'énergie est garanti à tous. La grève qui y fait obstacle est abusive. Le droit de grève selon les ordures de macroniste..... Grève dans les raffineries : Elisabeth Borne promet des améliorations 'tout au long de la semaine'En déplacement en Algérie, la Première ministre a fait un point sur les tensions d'approvisionnement en carburants, promettant des améliorations "tout au long de la semaine" après la libération des stocks stratégiques. Elisabeth Borne en Algérie : ce qu'il faut retenir du voyage de la réconciliationA l'issue d'un voyage de deux jours en Algérie, la Première ministre, Elisabeth Borne, se réjouit d'un 'partenariat renouvelé, inscrit dans la durée' Dire ça c’est méconnaître le régime militaire algérien A la lecture de l’article, rien de nouveau ou de concret ! « 12 accords dont une majorité au stade de principe » , quels accords , quels domaines , montants ?…😱😱😱 Ça fait déjà un moment que ça dure. Pénuries d’essence : approuvez-vous les réquisitions de personnel annoncées par Elisabeth Borne ?J’approuve pas ce qui est illégal. Si on fait grève général vous croyez qu'ils se soumettrons à la population française ? y compris l'agence spatial européenne ? C'est le moment Visite d'Elisabeth Borne : Paris et Alger posent les bases d’une relation un peu plus apaiséeElisabeth Borne a passé deux jours en Algérie avec de nombreux ministres, pour quel résultat ? Menace d'intervention dans les raffineries : Olivier Véran a-t-il parlé trop vite ?D'après nos informations, la première ministre Elisabeth Borne souhaite encore laisser une chance à la négociation. Il a dit ce matin qu’il n’y a pas pénurie, maintenant on apprend que la Première Ministre réquisitionne…dans 2 semaines ce sont les vacances, il faut au moins 10 jours pour retrouver une situation stable… comme pour les masques, mensonges et inefficacité 😡😡 Comme d’habitude ! La grève se prolongeant, la Première ministre a déclenché ce mardi après-midi une procédure d’urgence pour débloquer les dépôts pétroliers Esso-ExxonMobil.continue d’empêcher de nombreux Français de faire le plein, Élisabeth Borne a annoncé ce mardi 11 octobre à l’Assemblée nationale une « procédure de réquisition des personnels » chez Esso, qui appartient à l’Américain ExxonMobil.Grève dans les raffineries : TotalEnergies prêt à avancer les négociations sur les salaires dès octobre si les blocages cessent "Ca s'appelle une crise, très certainement", a affirmé dimanche soir sur LCI le porte-parole du gouvernement Olivier Véran, selon qui"les conditions sont réunies qui doivent permettre de cesser ce blocage".Je m'abonne 40 000 emplois directs Dans le sillage de ces accords, les chefs de gouvernement ont inauguré un forum d'affaires franco-algérien afin d'impulser"une nouvelle dynamique" dans les échanges. Une mesure permise par la loi, malgré un droit à la grève inscrit dans la Constitution. Développer Des travailleurs en grève et des syndicalistes de la CGT se rassemblent devant la raffinerie de pétrole Esso à Fos-sur-Mer, ce mardi. « Refuser de discuter, c’est faire des Français les victimes d’une absence de dialogue », a poursuivi la locataire de Matignon, assurant que des « accords » sont pourtant possible. (Nicolas Tucat/AFP) Eléonore Disdero publié le 11 octobre 2022 à 18h34 A la vue des files d’attente devant de nombreuses stations-service, l’exécutif avait mis en garde.. Olivier Véran, porte-parole du gouvernement, envisageait ce mardi matin de «tout [mettre] en œuvre pour que cette situation s’arrête». Elle a ainsi évoqué les « accords majoritaires » signés chez Esso que certaines organisations syndicales « refusent » préférant « poursuivre le blocage Et ça, nous ne pouvons l’accepter », a justifié Élisabeth Borne. La grève maintenue chez TotalEnergies et Esso-ExxonMobil , la Première ministre, Elisabeth Borne, a traduit cette menace quelques heures plus tard devant l’Assemblée nationale, en annonçant la réquisition des personnels des dépôts Esso-ExxonMobil . Selon les douanes algériennes en 2020, la France est le deuxième fournisseur du pays après la Chine, et son deuxième client juste derrière l'Italie. «J’ai demandé aux préfets d’engager, comme le permet la loi, la procédure de réquisition des personnels indispensables au fonctionnement des dépôts de cette entreprise», a justifié la cheffe du gouvernement aux députés. L’occasion pour elle de mettre la pression sur les organisations syndicales qui s’opposent à la reprise de l’activité, parlant d’accords loin d’avoir été obtenus « a minima ». Le gouvernement a décidé de libérer une partie de ses réserves et a autorisé les camions-citernes à circuler ce weekend. Mais que permet exactement la loi sur les réquisitions de salariés en temps de grève ? Que dit la loi ? l’article 2141-3 du code de la défense, qui laisse la possibilité au gouvernement de réquisitionner des personnes, des biens ou des services. Les décrets prévus donnent «le droit de soumettre à contrôle et à répartition, les ressources en énergie, matières premières, produits industriels et produits nécessaires au ravitaillement et, à cet effet, d’imposer aux personnes physiques ou morales en leurs biens, les sujétions indispensables». » Et d’en venir à la question de TotalÉnergies, où Élisabeth Borne a là encore mis la pression aux acteurs du dialogue social. A échelle locale, c’est le code général des collectivités territoriales qui définit la réquisition à l’article 2215-1 . Quant au gaz,"on a fait 100% des réserves que nous faisons habituellement sur une année de gaz", ce qui représente"un peu moins d'un tiers de la consommation nécessaire pour tenir dans notre pays", a-t-il affirmé. «En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige», le préfet – représentant de l’Etat dans une région ou un département – peut réquisitionner «tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service» jusqu’à ce que «l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées» . J’espère que les autres organisations représentatives saisiront cette main tendue car le dialogue social est toujours plus fécond que le conflit.   Lors de sa visite en Algérie, Emmanuel Macron avait promis la création d'une instance composée de chercheurs des deux pays afin d'étudier la période de la colonisation et de la guerre d'Algérie. Ce pouvoir de réquisition est exclusif aux seules autorités publiques car l’employeur d’une entreprise privée, lui, «ne peut en aucun cas s’arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes», d’après un pourvoi en cassation en date du 15 décembre 2009. Comment les réquisitions se passent ? Ce sont des huissiers de justice, accompagnés par les forces de l’ordre qui font appliquer la mesure. » Et de conclure, toujours sur le même ton : « Lorsque la porte est ouverte à la discussion, on ne peut pas continuer à bloquer le pays. En 2010, gendarmes et CRS avaient mené partout en France, occupées en contestation à la réforme des retraites de Nicolas Sarkozy. Des heurts avec les grévistes avaient éclaté sur certains sites, faisant plusieurs blessés. » À voir également sur le HuffPost : Vous ne pouvez visionner ce contenu car vous avez refusé les cookies associés aux contenus issus de tiers. Retour sur Transports 11 oct. Paris avait annoncé fin septembre le durcissement des conditions d'octroi de visas aux ressortissants algériens. 2022 Peu de temps après ce déploiement de force, le Conseil d'Etat avait d’ailleurs précisé dans une décision que «les mesures prises par le préfet dans l’exercice des pouvoirs de réquisition qu’il tient de la loi doivent être imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public» . Dans le cas contraire, un arrêté de réquisition pourrait aller à l’encontre du droit de grève des salariés, inscrit dans la Constitution de 1946. Un salarié qui refuserait de se soumettre à un arrêté de réquisition commet un délit «puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende» . Quelles sont les limites ? Le préfet ne peut pas réquisitionner l’ensemble des employés d’un site pour instaurer un service complet ou normal. Ceci afin de ne pas porter atteinte au droit de grève. «Les préfets ne peuvent pas exiger des salariés grévistes d’aller travailler au-delà du service minimum», confirme Me Eric Rocheblave, dans .