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Carburant ' Le gouvernement ne peut pas prendre de dé cision unilaté rale' de ré quisition des salarié s gré vistes explique une avocate spé cialiste

11/10/2022 13:57:00

Carburant ' Le gouvernement ne peut pas prendre de dé cision unilaté rale' de ré quisition des salarié s gré vistes explique une avocate spé cialiste

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franceinfo

Carburant : 'Le gouvernement ne peut pas prendre de décision unilatérale' de réquisition des salariés grévistes, explique une avocate spécialiste L'éxécutif envisage de réquisitionner des ouvriers des raffineries touchées par le mouvement pour la hausse des salaires afin d'approvisionner les stations-service. Cela n'est possible qu'en cas 'd'atteinte à la sécurité, à l'ordre public', explique Judith Krivine. 3 min.Une banderole syndicale installée par des salariés grévistes devant la raffinerie TotalEnergies de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), mardi 11 octobre 2022.(NICOLAS TUCAT / AFP)"Le gouvernement ne peut pas prendre de décision unilatérale" de réquisition des salariés grévistes des raffineries et des dépôts de carburants, explique mardi 11 octobre sur franceinfo l'avocate Judith Krivine, spécialisée dans le droit du travail et la défense des syndicats et des salariés. C'est pourtant Lire la suite:
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JEUX PARALYMPIQUES DE PARIS 2024 - Après la Seine pour la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques, un autre théâtre exceptionnelle. Lire la suite >> memoiretrauma Les grévistes n'ont pas non plus à entraver le travail des autres . Ras le bol d'une minorité qui exploite son pouvoir de nuisance pour obtenir des avantages à son seul profit et au détriment de tous les autres C'est drôle, dans ce domaine du droit du travail, la plupart des avocats sont prudents et se gardent bien d'être péremptoires. Ceux que trouve sont catégoriques : le Gvt ne peut pas... militants « Cela va aller de pire en pire » : Marie-Agnès Gillot évoque sa maladie osseuse évolutive - VoiciAlors qu'elle officie en tant que jurée dans Danse avec les stars, Marie-Agnès Gillot est revenue longuement sur son handicap et sa maladie osseuse dans les colonnes du magazine Pleine vie le 3 oct... Réforme des retraites : 'Cela sera à concerter', le gouvernement prêt à négocier sur l'âge de départLe ministre du Travail, Olivier Dussopt, a déclaré dans le Journal du Dimanche que, s'il était nécessaire de reculer l'âge moyen de départ à la retraite pour équilibrer le système, le gouvernement n'était pas encore... Ah bon Elisabeth Borne en Algérie : 'Il faut voir si cela ne sera pas un feu de paille, si cela sera durable', analyse un expertLa Première ministre entame ce dimanche 9 octobre une visite en Algérie pour donner une 'impulsion nouvelle' dans les relations entre Paris et Alger. 'Il faut voir si cela va se construire enfin sur des intérêts bien compris des uns et des autres', observe sur franceinfo Kader Abderrahim, directeur de recherches à l’IPSE. Elle est allée leur demander pourquoi ils achètent des armes aux russes et a l Iran ? Et pourquoi ils soutiennent les russes dans le conflit avec l ukrainienne ? Mdr Nous avons essayé le premier spa à la bière de Paris pour avoir la peau douce, cela a marché et nous avons bien relâché la pressionQui a dit que bière et bien-être ne pouvaient pas rimer ensemble ? La preuve avec le premier spa à la bière qui a ouvert ses portes à Paris. House of the Dragon : quelle est la maladie du roi Viserys ?L'acteur Paddy Considine s'est confié sur la maladie de son personnage et la manière dont cela impacte la série House of the Dragon. Couple : cette phrase serait le secret de la longévitéFaire durer son couple est souvent un véritable challenge. Pourtant, il suffirait d'une simple phrase pour que cela fonctionne. Temps de lecture : 3 min.Danse avec les stars poursuit malgré tout ses entraînements intenses au sein de l'Opéra de Paris.Réforme des retraites : "Cela sera à concerter", le gouvernement prêt à négocier sur l'âge de départ Olivier Dussopt s'est exprimé dans le JDD.une visite de deux jours en Algérie ce dimanche 9 octobre, avec l'intention de concrétiser la relance du dialogue avec Alger. Une banderole syndicale installée par des salariés grévistes devant la raffinerie TotalEnergies de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), mardi 11 octobre 2022. (NICOLAS TUCAT / AFP) "Le gouvernement ne peut pas prendre de décision unilatérale" de réquisition des salariés grévistes des raffineries et des dépôts de carburants, explique mardi 11 octobre sur franceinfo l'avocate Judith Krivine, spécialisée dans le droit du travail et la défense des syndicats et des salariés. Dans un entretien accordé au magazine Pleine vie , le 3 octobre dernier, Marie-Agnès Gillot est revenue sur ces quelques années de souffrance et la maladie qu'elle subit toujours : " Cette bataille n'est pas finie , j'entame la deuxième manche. C'est pourtant une solution que le gouvernement envisage pour permettre l'approvisionnement des stations-service Esso et Total en carburant, alors que le secteur est touché depuis une dizaine de jours par un mouvement de grève à l'appel de la CGT. Lors des élections présidentielles, Emmanuel Macron a dit vouloir reculer l'âge moyen de départ à la retraite à 64 ans en 2027-2028 et 65 ans en 2031, avant finalement d'assouplir sa position durant l'entre-deux-tours. Le syndicat demande des hausses des salaires. Je n'en ai parlé que très tard, une fois étoile :"Ah, au fait, je suis handicapée à 100 % . franceinfo : le gouvernement peut-il légalement réquisitionner les salariés grévistes des raffineries et des dépôts de carburant ? Judith Krivine :  Il n'y a pas de cas particulier dans lesquels c'est possible, qui serait prévu expressément dans un texte. Il y a eu de nombreux mécontentements entre les deux pays. On n'est pas dans un service public, ce n'est pas géré par une entreprise publique ou un établissement public. J'ai eu cette chance d'être animée par ma vocation, qui m'a permis de survivre , pas de vivre. C'était une condition pour que les syndicats acceptent de poursuivre les discussions. La possibilité de faire des réquisitions est strictement encadrée par le Code de la défense et par le Code général des collectivités territoriales. Ce n'est possible que dans certains cas extrêmement précis.. Ce n'est pas une question de secteurs, c'est une question d'atteinte à la sécurité, à l'ordre public et ces atteintes doivent être extrêmement graves, porter atteinte à la continuité d'un service public. Introduire une clause de revoyure peut être une façon de prendre date dans l'avenir pour faire un point", a-t-il ajouté. Judith Krivine, avocate à franceinfo Je ne suis pas juge, ce n'est pas à moi de décider si c'est le cas ou pas ici, mais on n'est pas dans une situation où on a un conflit avec une insurrection ou quelque chose qui porte atteinte à la sécurité ou à la santé des personnes. Beaucoup d'Algériens n'ont pas connu la guerre d'Algérie. Le porte-parole du gouvernement Olivier Véran n'exclut pas "d'intervenir" pour débloquer les dépôts de carburants et les raffineries. Est-ce possible ? Il ne faut pas confondre deux choses. "J'ai toujours dit que je considérais qu'il fallait bouger sur les retraites, bouger beaucoup", a-t-il dit au Parisien. Il y a la question de l'expulsion des grévistes qui n'est possible que lorsqu'il y a atteinte à la liberté du travail ou à la circulation des marchandises, par exemple quand on empêche les camions d'entrer et de sortir, ce qui n'a pas l'air du tout d'être le cas en l'espèce. On est dans un cas où simplement les gens sont arrêtés, c'est l'exercice normal du droit de grève. Donc la question de l'expulsion des grévistes a priori ne se pose pas, sinon l'entreprise aurait déjà fait un référé et aurait déjà obtenu leur expulsion. Les concertations porteront la semaine prochaine sur l'emploi des séniors et l'usure au travail. Donc, je crois qu'il va être question de tout cela. Les piquets de grève, en soi, ne sont pas interdits. En revanche, la question de la réquisition n'a rien à voir avec les piquets de grève. Est-ce qu'on peut réquisitionner des salariés pour travailler alors qu'ils exercent normalement le droit de grève parce que cela porterait atteinte de façon très grave à l'ordre public ? Là, c'est un juge qui pourrait statuer mais ça ne semble pas du tout évident (…) Si on réquisitionne ici et qu'on porte atteinte au droit de grève, je pense que dans d'autres secteurs d'activité on risque d'avoir des réactions en chaîne. Il estime également qu'il faut investir davantage dans la prévention en améliorant les conditions de travail pour limiter les départs anticipés et renforcer la formation et les reconversions des travailleurs les plus âgés. En 2010, les raffineries françaises avaient aussi été bloquées, cette fois-ci dans le cadre de la contestation de la réforme des retraites, Nicolas Sarkozy avait alors réquisitionné du personnel par voie d'huissier. L'Organisation internationale du travail (OIT) avait condamné la France l'année suivante. Il n'y a donc pas de solution ? Il suffit de suivre la décision qui avait été rendue par l'Organisation internationale du travail. Ce qu'a dit l'OIT est très clair : le gouvernement ne peut pas prendre de décision unilatérale. L'OIT a fait une recommandation très claire en disant que le gouvernement doit utiliser des méthodes moins liberticides et plus démocratiques que la réquisition, en faisant des concertations préalables. C'est là le problème. En montrant toutes les personnes qui ont du mal à aller travailler, on essaie de focaliser les choses et de stigmatiser la CGT comme si tout était de sa faute alors qu'en réalité on est dans une situation où, soit il s'agit d'un service public alors peut-être qu'il faut le nationaliser, soit on est dans une entreprise privée et il faut de la concertation, il faut négocier, il faut écouter aussi les revendications des salariés. .