Recours au 49 3 contraintes consé quences pouvoir À quoi va-t-il servir pour le gouvernement Politique HEAD TOPICS

Recours au 49 3 contraintes consé quences pouvoir À quoi va-t-il servir pour le gouvernement

19/10/2022 08:02:00

Recours au 49 3 contraintes consé quences pouvoir À quoi va-t-il servir pour le gouvernement

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Recours au 49.3 : contraintes, conséquences, pouvoir... À quoi va-t-il servir pour le gouvernement ? Ce mercredi, l'exécutif va selon toute vraisemblance avoir recours au fameux 49.3 pour faire passer la première partie de son projet de loi de Finances pour 2023. Que permet le 49.3 ?Actionné à quatre reprises sous le gouvernement Valls lors la présidence de François Hollande, l'article 49.3 permet au gouvernement en place de faire passer un texte sans vote. Il s'avère particulièrement utile pour l'exécutif quand celui-ci ne dispose pas d'une majorité claire à l'Assemblée nationale, comme c'est le cas pour le groupe parlementaire présidentiel depuis les dernières élections législatives. Lire la suite:
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Liz Truss restera comme la Première ministre la plus éphémère de l'histoire britannique. Une nouvelle période d'incertitude politique s'ouvre pour le Royaume-Uni, sous l'oeil attentif des marchés. Lire la suite >> Ça va servir à nous prendre pour des idiots et prendre encore une quenelle, pour changer ! Ce gouvernement est tellement mauvais qu'ils ne sont plus majoritaire à l'assemblée, mais ils forcent pour faire passer des lois . Peuple français faut se réveiller 49.3 une loi anti démocratique. Budget 2023 : le 49-3 « probablement » activé mercredi, selon Olivier VéranConfrontée à une accumulation d’amendements, Élisabeth Borne devrait annoncer mercredi l’utilisation de ce couperet pour faire adopter le projet de loi de finances 5 ans de plus. Et nous y voila. Comment Netflix a prévu de lutter contre le partage de mot de passe dès 2023Vous partagez votre mot de passe Netflix avec des personnes qui ne font pas partie de votre foyer ? Cela va changer en 2023. Y'a pas d'article dans l'article ? 😒 Il se trouve où l'article dans ce globiboulga ? (wow l'expression de vieux) J'sais pas si c'est chez vous ou daily ça mais c'est pas scrollable et donc pas lisible en enter (cc UlrichRozier) Budget 2023 : malgré les grèves, le 49.3 sera dégainé dans les prochains joursL'examen du projet de loi de finances 2023 va se poursuivre cette semaine à l'Assemblée nationale. Élisabeth Borne a laissé entendre dimanche soir sur TF1 qu’elle pourrait rapidement engager la responsabilité du gouvernement pour faire adopter le texte, sans vote via l'article 49.3 de la Constitution. Toute façon le 49.3 c'est pour dire au peuple 'vous en voulez pas ben vous l'aurez quand même'. Si le gouvernement avait l'intention de prendre en compte l'avis du peuple, ça se saurait 😵‍💫 Le Qatar va organiser la Coupe d'Asie 2023 de footballAprès la Coupe du monde, la Qatar a été désigné comme pays organisateur de la Coupe d'Asie, qui se jouera en 2023. Excellente nouvelle ! Champagne 🍾 ! Dieu est grand ! 💵 👏👏 Miss France 2023 : qui est Bérénice Legendre, la sublime Miss Picardie ?Dimanche 16 octobre 2022, la Picardie a élu sa Miss pour la représenter lors du concours de Miss France 2023. C'est Bérénice Legendre qui a fait... Le Qatar organisera également la Coupe d’Asie 2023Pays hôte du Mondial 2022, le Qatar organisera aussi la Coupe d'Asie 2023 en raison du retrait de la Chine, à cause de la pandémie de Covid October 18, 2022 Que permet le 49.Le gouvernement dégainera l’article 49.ajouter des foyers à son abonnement pour quelques dollars par mois.et de mobilisation des syndicats, cela semblait en effet difficile de le brandir. 3 ? Actionné à quatre reprises sous le gouvernement Valls lors la présidence de François Hollande, l'article 49.3 permet au gouvernement en place de faire passer un texte sans vote. Le recours au 49. Il s'avère particulièrement utile pour l'exécutif quand celui-ci ne dispose pas d'une majorité claire à l'Assemblée nationale, comme c'est le cas pour le groupe parlementaire présidentiel depuis les dernières élections législatives. Concrètement, Netflix veut faciliter le partage de compte avec votre famille ou vos amis qui ne vivent pas avec vous en créant des « sous-comptes » ou des « membres supplémentaires ». Dans son utilisation de cette "arme" constitutionnelle, l'exécutif a le loisir de retenir ou d'écarter des amendements votés par l'Assemblée nationale ou pas encore examinés. « Maintenant, on verra comment les débats évoluent dans la journée » de mardi, a-t-il prévenu. Ce qui a le don d'en agacer beaucoup dans l'hémicycle, qui dénoncent en chœur la "mascarade" de l'exécutif à qui ils reprochent de ne pas clarifier quels amendements il entend retenir. L’autorisation de recourir à l’article de la constitution a, en effet, été accordée mercredi dernier lors du conseil des ministres et n’est valable que sept jours. "L'Assemblée nationale, c'est pas la Samaritaine, on ne fait pas son marché entre les amendements qui plaisent au gouvernement et ceux qui ne plaisent pas", a ainsi tancé la présidente du groupe RN Marine Le Pen.3 ? Les députés vont reprendre ce lundi l’examen du projet de budget 2023, alors que le gouvernement s’apprête à déclencher l’arme constitutionnelle du 49. La stratégie décrite ici est semblable aux tests que Netflix a qui ont obligé les abonnés à payer 2,99 dollars supplémentaires pour chaque accès supplémentaire sur l’abonnement Netflix. A lire aussi : Budget 2023 : 66% des Français opposés à l'utilisation du 49.3 par le gouvernement, selon un sondage La Première ministre Elisabeth Borne a néanmoins vanté "des échanges de qualité" et "des propositions intéressantes" au Parlement, assurant que "certaines, celles de la majorité et celles des oppositions, pourront être reprises dans le texte final".3 de la Constitution permet à l’exécutif de faire passer un texte sans vote, à moins qu’une motion de censure ne soit adoptée. Dans l'immédiat, le gouvernement pourrait notamment conserver la hausse du plafond de crédit d'impôt pour la garde d'enfants de moins de 6 ans, la réduction de l'impôt sur les sociétés pour les petites PME, la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficient les jets privés ou encore l'abaissement à 5,5% de la TVA sur les masques. Quelles sont les contraintes du 49. Eux, qui pour la plupart réclamaient que le 49. 3 ? Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, elles sont plus nombreuses. Le 49.3 implique en premier lieu de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement et donc d'être confronté aux motions de censure annoncées notamment par la Nupes, voire le RN. Les groupes qui le souhaitent devront déposer cette motion de censure dans les 24 heures suivant l'activation du 49.3.  Si la motion de censure est adoptée - seuls sont recensés les votes favorables à la motion qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée -, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé. L'article 49.3 ne peut en outre être activé que dans le cadre des projets de loi de Finances - comme ce sera le cas ce mercredi - ou de Financement de la Sécurité sociale, et d'un seul et unique autre projet ou proposition de loi par session parlementaire (soit une fois par an, entre octobre et juin). Avant la réforme de 2008, il n'y avait aucune limite à son utilisation. Quelles conséquences pour l'exécutif ? D'un point de vue constitutionnel, aucune, puisque le projet de loi de Finances fait partie des deux projets de loi qui font exception dans l'usage du 49. 3. Ainsi, le gouvernement pourra l'actionner autant de fois qu'il le veut pour chacun des volets de ce texte. A lire aussi : 49.3, social, budget, réformes, retraites, essence : Emmanuel Macron sous pression Mais d'un point de vue politique, ce n'est pas sans risque ni conséquence. D'abord, il existe toujours le risque qu'une motion de censure soit déposée et votée à la majorité. Le gouvernement serait alors totalement désavoué et se retrouverait dans une impasse. Par ailleurs, dans le cadre de ce second mandat à peine entamé et pour lequel le clan Macron promettait un mode de gouvernance basé sur la concertation et l'écoute des autres groupes parlementaires, l'activation du 49.3 envoie d'emblée un message contradictoire sur lequel les oppositions ne tarderont pas à capitaliser. .